ART. UNIQUE	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES ET L’ACCÈS AU CINÉMA DANS LES OUTRE-MER - (N° 1927)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Minot, Mme Petex-Levet, M. Bony, M. Cordier, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard, Mme Bonnivard et Mme Périgault
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la fin, supprimerles mots :
« et à 35 % dans lescollectivités régies par l’article 73 de laConstitution ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Après lamême première phrase du même article L. 213‑11 du code ducinéma et de l’image animée, est insérée une phrase ainsirédigée : « Dans les collectivités régies parl’article 73 de la Constitution, le taux de la participationproportionnelle est librement débattu, entre le concédanttitulaire, pour la France entière, des droits d’exploitation ensalles de l’œuvre cinématographique et l’exploitant d’établissementde spectacles cinématographiques situé dans ces territoires, entreun pourcentage minimum fixé à 25 % et un pourcentage maximumfixé à 45 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi votée auSénat propose de limiter la rémunération des distributeurs à 35%des recettes générées par l’exploitation des œuvrescinématographiques par les salles ultramarines. Cette dispositioncrée un déséquilibre économique manifeste dans les relationscommerciales entre exploitants d’établissements de spectaclescinématographiques domiens et leurs fournisseurs de filmscinématographiques.
 
Cette proposition qui n’est assortie d’aucune interdiction de lasous-distribution empêchera le maintien et le développement d’unedistribution en direct des films dans les départements ultramarinsau regard du faible montant reversé (35% des recettes nettes) audistributeur national. Elle aura pour effet, par le retour à lapratique des MG versés par les sous-distributeurs locaux audistributeur national, de revenir à une absence de transparenceréelle entre exploitants et distributeurs nationaux, comme àl’époque où les dispositions sur le contrôle des recettes et a TSAn’étaient pas appliquées dans les DOM.
 
Dans l’amendement proposé, la mention « le concédant titulaire,pour la France entière, des droits d’exploitation de l’œuvrecinématographique en salles et l’exploitant d’établissement despectacles cinématographiques » permet d’interdire tout retour à lasous-distribution et tout recours possible à des intermédiaires dedistribution pour les territoires ultramarins. Ce système desous-distribution constitue un frein réel à la diversité culturelleet à l’accès équitable des films pour les salles de cinéma et infine, pour les spectateurs ultramarins.
 
Le taux maximal de 45%, retenu dans l’amendement, constitue unmontant plus équitable permettant le maintien des relationscommerciales établies et la garantie de l’exercice d’une vraieliberté contractuelle et de négociation. Sans l’ajout de cesamendements, cette proposition de loi portera également atteinte àdes libertés constitutionnelles, notamment la libertécontractuelle.