ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Falcon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 6 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La révision foncière de 1970 est unréferentiel sur lequel les notaires, les services d’urbanisme etles propriétaires peuvent s’appuyer en cas de doute sur ladestination d’un local ou d’un logement.
 
En l’absence de changement de destination autorisé après le 1erjanvier 1970, l’usage du local est de droit celui inscrit dans lafiche de révision foncière du 1er janvier 1970 (art. L.631-7 duCode de construction et de l’habitation).

Certaines municipalités souhaitent s’affranchir de cette matricequi a plus de 50 ans, en apportant la preuve de l’usaged’habitation de logements affectés à cette pratique, sans qu’ilsoit attesté de cet usage au 1er janvier 1970, et afin decontraindre la location saisonnière.
 
Si cette réflexion est légitime, en cas de suppression de ceréférentiel, sur quelle matrice se fonder en cas de litige surl’usage d’un local ?
 
En l’absence d’une matrice alternative, et afin d’éviter uneinflation de procédures entre les propriétaire et les communes, cetamendement vise à rétablir le fondement de la révision foncière du1er janvier 1970.