ART. 3	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE 3
I. – À la première phrasede l’alinéa 15, substituer aux mots : 
« station de sports d’hiver etd’alpinisme au titre du code du »
les mots : 
« commune touristique oustation classée de »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à resserrer lerégime du micro‑BIC des locations soumises à un abattement fiscalde 71 % des revenus fonciers aux zones détendues ou aux stations demontagne. 
L’activité touristique est unmoteur économique important dans les stations de montagne, maisaussi dans un bon nombre de territoires touristiques sur lelittoral ou à l’intérieur des terres. 
Plus de la moitié des communesclassées stations de tourisme sont aujourd’hui situées en zonetendue. Pour être classés et bénéficier d’avantages (surclassementdémographique ; majoration de l’indemnité du maires et de sesadjoints...), ces communes doivent justifier du fait que 70%de leur parc d’hébergement de tourisme doit être classétourisme.
De ce fait, afin de ne paspénaliser ces territoires qui ont investi sur le tourisme et quiont souvent engagé des politiques volontaristes pour inciter lespropriétaires loueurs de meublés à faire classer leurs logements,il est important de continuer à soutenir ceux-ci et de dissuaderles propriétaires à abandonner leur classement, qui est un gage dequalité d’accueil. 
Ainsi, cet amendement vise à élargir à l’ensembledes communes classées commune touristique ou station classéede tourisme les avantages fiscaux liés au régimeMicro-Bic.