ART. PREMIER	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°104
présenté par
Mme Ferrari
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4,substituer à la première occurrence du mot :
« Pour » 
les mots : 
« Les communes peuvent, pardélibération prise en conseil municipal, décider deconditionner ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer auxmots : 
« les propriétaires des locauxconcernés doivent présenter » 
les mots :
« à la présentation par lepropriétaire demandeur d’ ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aumot :
« Pour »
les mots :
« Les communes peuvent, pardélibération prise en conseil municipal, décider deconditionner ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots : 
« , les propriétaires deslocaux concernés doivent justifier du respect » 
les mots : 
« au respect, par le localconcerné, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de cette propositionde loi, modifié en Commission des Affaires Économiques, liedésormais autorisation de changement d’usage et exigenceénergétique minimale, s’agissant tant des changements d’usagetemporaires que définitifs. Ce faisant, l’autorisation dechangement d’usage des résidences secondaires sera obligatoirementsoumise à un niveau de performance énergétique minimal.
 
Dans la logique de décentralisation qui guide cette propositionde loi, et en accord avec l’approche existante dans le Code de laconstruction et de l’habitation qui laisse aux communes le soin dedéterminer les critères localement pertinents parmi ceux visés dansla loi, le présent amendement suggère de laisser la faculté auxcommunes de déterminer si des critères d’exigence énergétiquedevraient s’appliquer. Dans l’affirmative, les communes pourrontintroduire ce critère complémentaire au sein de leur règlement dechangement d’usage par une délibération motivée.
 
Cette disposition s’adresse en particulier aux communes,notamment en stations de montagne et dans certaines stationsbalnéaires, dépendantes de leur parc de résidences de tourismeconstruit en grande partie dans les années 1970 et ne répondant pasaux exigences de performance énergétiques actuelles. Unesuppression aussi brutale d’une part aussi importante de leurcapacité d’hébergement touristique représenterait pour cesterritoires une véritable catastrophe économique sur laquellealertent l’ensemble des représentants de l’écosystèmetouristique.