ART. 2	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE 2
À l’alinéa 26, après lemot :
« règlement, »
insérer les mots :
« la taxe annuelle sur leslogements vacants mentionnée à l’article 232 du codegénéral des impôts est applicable ou lorsque ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit lafaculté de l’autorité compétente en matière de plan locald’urbanisme d’instituer, dans le règlement, des secteurs où lesconstructions nouvelles à destination d’habitation sont soumises àune obligation d’usage au titre de résidence principale. Il estprévu que cette capacité ne soit ouverte qu’aux seulescollectivités qui connaissent un taux de résidences secondairessupérieur à 20 %. D’après l’ANCT, il concerne ainsi 7672communes.
Par souci de cohérence et delisibilité pour les collectivités locales, cet amendement vise à ceque cette faculté soit ouverte à 
- (1) toutes les communes où estapplicable la taxe annuelle sur les logements vacants et où unemajoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondairesest permise (3 698 communes) ;
- (2) et aux communes&nbsp;dontle taux de résidences secondaires est supérieur à 20 % (7 672communes).  
Certaines communes répondant auxdeux conditions ci-dessus, in fine, cet amendement permettrait à 9316 communes de faire partie du champ de cet article.