ART. 1ER BIS	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°107
présenté par
Mme Ferrari
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer les alinéas 2 et3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif derevenir sur une mesure malencontreuse adoptée lors de l’examen encommission de ce texte, qui autorise les communes à réduire de 120à 90 le nombre maximal de nuitées autorisées pour la location d’unerésidence principale. Cette mesure repose sur une hypothèseradicalement fausse, à savoir un lien présumé entre la pénurie delogements et la pratique de location temporaire par despropriétaires occupants.
Il est illusoire de croire qu’abaisser ce plafond applicable auxseules résidences principales libérerait du logement de long terme.Les résidences principales ne pouvant, par définition, être misessur le marché de la location de longue durée puisque leursoccupants y ont élu domicile et y habitent !
Attaquer la légitimité d’un propriétaire à louer temporairementsa résidence principale lorsqu’il ne l’occupe pas pour dégager uncomplément de revenus constitue donc, selon nous, une mesurepopuliste et inutile. Ce point a notamment été acté dans la feuillede route Etat - collectivités territoriales sur les meublés detourisme, signée par sept associations d’élus locaux et trentevilles en 2021, qui a “écarté une modification de ce seuil” carcela  “n’aurait pas d’incidence directe sur l’offre delogements mis à la location de manière pérenne”. 
Par ailleurs, cela affecterait brutalement le pouvoir d’achatdes ménages recourant à la location de courte durée, soit plusieurscentaines de milliers de foyers chaque année, ainsi que le pouvoird’achat des millions de voyageurs français qui partent en vacancesou en weekend à moindre coût grâce à la location meubléetouristique (familles, jeunes, étudiants). En abaissant l’offre delocations meublées touristiques disponible, cette mesurecontribuera à une hausse des prix malvenue dans le contexteinflationniste actuel et contradictoire avec les objectifs de fairede France la plus grande destination touristique. Cette propositioncrée une véritable injustice sociale, en décalage complet avec lasituation économique actuelle (crise énergétique, hausses descharges dans les copropriétés, augmentation de la taxe foncièredans de très nombreuses villes) qui incite de plus en plus deFrançais, pour y faire face, à recourir à la location occasionnellede leur hébergement quelques jours ou semaines par an. Qui au paysde BlaBlaCar soutiendrait sérieusement une loi pour limiter à 3personnes l’occupation d’une voiture 5 places?
Il a été évoqué lors des débats en commission que certainspropriétaires déclareraient abusivement leur hébergement commerésidence principale pour contourner la réglementation. Cependant,les procédures de changement d’usage et le numéro d’enregistrementen vigueur depuis la loi ELAN, ainsi que l’accès aux donnéescommuniquées par les plateformes, offrent déjà aux collectivitésles outils nécessaires pour contrôler les hébergements etsanctionner les éventuels - et rares - abus. Ainsi les tribunauxexaminent-ils chaque semaine la situation d’hébergeurs ayant étéassignés par leur Mairie, étant rappelé que les fraudeurs encourentdes sanctions pécuniaires importantes (jusqu’à 50.000 euros) - lescontrôles ont donc bien lieu et les sanctions tombent.
Réduire le nombre de nuitées pour tous les propriétairesoccupants apparaît donc comme une sanction collective et injuste,affectant de nombreux propriétaires respectueux des règles quicomptent sur ce complément de revenus.
De plus, l’argument selon lequel un propriétaire occupant nedevrait pas être en mesure de louer son logement 120 jours par anrepose sur une logique erronée. Sans même rappeler que lesweek-ends et les congés payés réglementaires représentent 129jours), on ignore des situations légitimes loin d’être isolées. Denombreuses personnes, pour des raisons professionnelles, partagentleur temps entre plusieurs villes - comme les commerciaux, lepersonnel saisonnier, les soignants intervenant dans plusieurshôpitaux, ou encore les militaires. Leur résidence principale estnécessairement et régulièrement inoccupée. Il en va de même pour denombreux retraités qui, bien que propriétaires, se déplacentfréquemment pour être présents aux côtés de leur famille, voyager,ou encore profiter de leur résidence de campagne.
De surcroît, une mesure conduisant à un abaissement du plafonddans certaines villes serait vraisemblablementanticonstitutionnelle en ce qu’elle porterait une atteinteinjustifiée au droit de propriété, tout en heurtant l’objectif àvaleur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de laloi et, au-delà, de la réglementation en général - il serait biendifficile pour les hébergeurs de comprendre quel plafond s’appliquedans tel ou telle ville.
Par conséquent, cet amendement propose de supprimer ladisposition introduite en commission, en cohérence avec l’esprit dela proposition de loi.