ART. 3	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Rolland et M. Nury
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ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.