ART. PREMIER	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°109
présenté par
Mme Ferrari
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« , dont le niveau doit êtrecompris entre les classes A et D au sens de l’articleL. 173‑1‑1 »
les mots :
« strictementsupérieur : »
II. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° À partir du1er janvier 2028, à la classe F ;
« 2° À partir du1er janvier 2034, à la classe E. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’aligner le délai des DPE des locations meublés touristiques lorsdes futurs changements d’usage sur les locationstraditionnelles. 
On constate déjà aujourd’hui unegrande tension sur le marché de la rénovation énergétique et unretard sur le la rénovation du parc parc permanent qui doitdemeurer notre priorité. 
Imposer l’obligation du DPE, avecau minimum la note D, dès 2026 aux locations meublées touristiquesrisquerait de créer un appel d’air de la rénovation du parcpermanent vers la rénovation du parc secondaire, de nature àaggraver encore les retards du calendrier. 
De plus, le manque d’entreprisedisponibles pour réaliser les travaux, certaines locationspourraient se voir contrainte de renoncer à la location aggravantle phénomène de lit froid déjà subit par de nombreuses destinationtouristiques. 
Cet amendement vise à laisser undélai supplémentaire aux locations touristiques dans les villes nonencore soumises au changement d’usage et qui s’en doterait, poureffectuer leur travaux de rénovation thermique.