ART. 2	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Dubois et M. Brigand
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lanotion de seuil en ce qui concerne le taux minimal de résidencessecondaires.
Mettre en place un tel seuil reviendrait à déplacer le problèmedes communes touristiques vers les communes limitrophes.
En effet, les communes limitrophes qui ont un taux derésidences secondaires actuellement très faible, serontprogressivement prises d’assaut au fur et à mesure que l’offre debiens immobiliers en résidences secondaires seracontrainte dans les communes touristiques.