ART. 2	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 2
À l’alinéa 26, substituer auxmots :
« les résidences secondairesreprésentent plus de 20 % »
les mots :
« la taxe annuelle sur leslogements vacants mentionnée à l’article 232 du codegénéral des impôts est applicable ou lorsque les résidencessecondaires représentent plus de 15 % »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit lafaculté de l’autorité compétente en matière de plan locald’urbanisme d’instituer, dans le règlement, des secteurs où lesconstructions nouvelles à destination d’habitation sont soumises àune obligation d’usage au titre de résidence principale. Il estprévu que cette capacité ne soit ouverte qu’aux seulescollectivités qui connaissent un taux de résidences secondairessupérieur à 20 %. D’après l’ANCT, il concerne ainsi 7672communes.
Par souci de cohérence et de lisibilité pour les collectivitéslocales, cet amendement vise à ce que cette faculté soit ouverteà 
- (1) toutes les communes où est applicable la taxe annuelle surles logements vacants et où une majoration de la taxe d’habitationsur les résidences secondaires est permise (3 698 communes) ;
- (2) et aux communes dont le taux de résidencessecondaires est supérieur à 15 % (10 484 communes).  
Certaines communes répondant aux deux conditions ci-dessus, infine, cet amendement permettrait à 11 664 communes de faire partiedu champ de cet article.