ART. 2	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°111
présenté par
Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 2
À l’alinéa 26, substituer autaux :
« 20 % »
le taux : 
« 15 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoitla faculté de l’autorité compétente en matière de plan locald’urbanisme d’instituer, dans le règlement, des secteurs où lesconstructions nouvelles à destination d’habitation sont soumises àune obligation d’usage au titre de résidence principale. Il estprévu que cette capacité ne soit ouverte qu’aux seulescollectivités qui connaissent un taux de résidences secondairessupérieur à 20 %. D’après l’ANCT, il concerne ainsi 7672communes. 
Cet article exclut de son champ 2791 communes dont le tauxde résidences secondaires est compris entre 15 % et 20 % (e.g.Douarnenez, Guidel, Dax, Anglet, Mèze, Aix-les-Bains, Motz,Chindrieux, Corte, Cagnes-sur-Mer, La Ciotat,Sainte-Luce...) 
Cet amendement vise à inclure ces communes dans le champ de cetarticle en permettant aux communes dont le taux derésidences secondaires est supérieur à 15 % d’instituer dessecteurs où les constructions nouvelles à destination d’habitationsont soumises à une obligation d’usage au titre de résidenceprincipale.