ART. 3	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 3
I. – À la première phrasede l’alinéa 15, substituer aux mots : 
« station de sports d’hiver etd’alpinisme au titre du code du »
les mots : 
« commune touristique oustation classée de »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à resserrer lerégime du micro‑BIC des locations soumises à un abattement fiscalde 71 % des revenus fonciers aux zones détendues ou aux stations demontagne. 
L’activité touristique est un moteur économique important dansles stations de montagne, mais aussi dans un bon nombre deterritoires touristiques sur le littoral ou à l’intérieur desterres. 
Plus de la moitié des communes classées stations de tourismesont aujourd’hui situées en zone tendue. Pour être classés etbénéficier d’avantages (surclassement démographique ; majoration del’indemnité du maires et de ses adjoints...), ces communesdoivent justifier du fait que 70% de leur parc d’hébergement detourisme doit être classé tourisme.
De ce fait, afin de ne pas pénaliser ces territoires qui ontinvesti sur le tourisme et qui ont souvent engagé des politiquesvolontaristes pour inciter les propriétaires loueurs de meublés àfaire classer leurs logements, il est important de continuer àsoutenir ceux-ci et de dissuader les propriétaires à abandonnerleur classement, qui est un gage de qualité d’accueil. 
Ainsi, cet amendement vise à élargir à l’ensembledes communes classées commune touristique ou station classéede tourisme les avantages fiscaux liés au régimeMicro-Bic.