ART. 2	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 40,substituer au mot : 
« délimiter » 
le mot : 
« définir »
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer au mot : 
« des » 
les mots : 
« une typologie de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendementrédactionnel.