ART. 3	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Emmanuel Maquet
------------
ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.