ART. PREMIER	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°119
présenté par
M. Rolland et M. Nury
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 10 :
« II – Les locauxqui, à la date de la publication de la présente loi, sont offertsde manière répétée à la location à une clientèle de passage qui n’yélit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par unelocation à la journée, à la semaine ou au mois en ayant eu toutesles autorisations et déclarations requises doivent se conformer aurespect des exigences énergétiques minimales mentionnées aux1° à 3° de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86‑1290, telle que modifiée par laloi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets, à compter, au plus tôt, de cinq ans après la promulgationde la présente loi dans les communes ayant mises en place uneprocédure d’autorisation de changement d’usage, et de cinq ansaprès la date de la délibération du conseil municipal ayant mis enplace la procédure d’autorisation de changement d’usage lorsquecelle-ci est mise en place après la date de publication de laprésente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde clarifier les conditions relatives aux exigences énergétiquesminimales des locations de tourisme.
Cette nouvelle rédaction permet de clarifier les locaux concernéspar l’extension des délais et de lever quelques ambigüités de laprécédente rédaction :
-       L’obligation d’enregistrementest supprimée et remplacées par le terme « déclarationsrequises ». En effet, la mise en place de la procédured’enregistrement et du téléservice prendra du temps et ne sera pasopérationnelle à la promulgation de la loi.
-       Suppression de la référenceau II de l’art. 631-10, qui prête à interprétation sur le périmètredu II- ci-dessus (changements temporaires ?permanents ?), pour insérer directement la référence de la loiconcernée
-       Précision sur l’applicationdu délai de 5 ans.