APRÈS ART. 5	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°121
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Par dérogation au IV, le taux est égal au tauxrésultant de l’application au logement vacant des articles 1407 et1407 ter lorsque ce taux est supérieur aux taux mentionnés au IV.»
2° Est ajouté un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le produit résultant, le cas échéant, de la différenceentre les taux mentionnés aux IV et IV bis est versé à la commune.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les logements vacants soientimposés au même niveau que les résidences secondaires.
En effet, dans les grandes villes et dans les zones parfoisrurales dans lesquelles la pression immobilière peut être forte etplus généralement dans l’ensemble des zones qui subissent unepénurie de logements, il est devenu plus rentable d’être imposé àla taxe sur les logements vacants. Le taux de la taxe sur leslogements vacants n’est que de 12,5% la première année de vacanceet de 25% à compter de la deuxième année. 
Aussi,  on assiste à une perte de recettes importantes pourles collectivités concernées qui voient le nombre de déclarationsde logements vacants en constante augmentation, il s’agit d’uneffet d’aubaine. Dans l’une d’elle, d’après les donnéesd’occupation prévisionnelles 2018 et 2019 transmises par la DGFIP(fichiers 1767 bis et fichier 1767 RESSEC relatifs respectivement àla vacance prévisionnelle et aux données prévisionnelles sur lesrésidences secondaires), on observe un mouvement de diminution desrésidences secondaires quasiment équivalent au mouvementd’augmentation des logements vacants.