ART. PREMIER	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°122
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Petex-Levet, M. Descoeur et M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.