ART. 2	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
------------
ARTICLE 2
Au début de l’alinéa 40,supprimer les mots : 
« Dans les communes qui nesont pas couvertes par un plan local d’urbanisme et dont le taux derésidences secondaires par rapport au parc total d’immeubles àusage d’habitation est supérieur à 20 %, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendementrédactionnel.