ART. PREMIER	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°126
présenté par
Mme Ferrari
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5,insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Leconseil municipal peut, par délibération prise en conseil municipalet motivée au regard de circonstances locales particulières,déroger aux obligations prévues aux I et II du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement réintègre autexte la possibilité pour une commune de créer une dérogation auxobligations de performance énergétique pour l’obtention d’uneautorisation de changement d’usage au regard de circonstanceslocales. Cette disposition s’adresse notamment aux communes, qui, àl’image des stations de montagne et de certaines stationsbalnéaires, dépendent de leur parc de résidences de tourismeconstruit dans les années 1970 et ne répondant pas aux exigences deperformance énergétiques modernes. Une suppression aussi brutaled’une part aussi importante de leur capacité d’hébergementtouristique représenterait pour ces territoires une véritablecatastrophe économique.