APRÈS ART. 5	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°127
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1636 B sexies du code général des impôts estainsi modifié :
1° À la fin du b) du 1 du I, les mots « Dans ce cas : » sontsupprimés ;
2° Le 1° du même b) est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territorialesest compensée à due concurrence par la majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’obligation, instaurée dans laloi de finances pour 2020, pour les communes d’augmenter dans lamême proportion la taxe sur les résidences secondaires et celle surle foncier bâti.
La conversion de logements en résidence secondaire est unphénomène en augmentation régulière dans de nombreux territoiresfrançais. Or, les propriétaires de leur logement ont souvent unrevenu moins élevé que les propriétaires de résidences secondaires.Il apparaît logique que ces derniers soient mis à contribution demanière plus importante au financement de la commune où ilss’installent. C’est la raison pour laquelle cet amendement proposela décorrélation des taxes sur les résidences secondaires et sur lefoncier bâti.
Cette décorréllation ne pourra qu’encourager l’installation demanière permanente, le maintien des services de proximité voire enaider à créer de nouveaux. Les moyens qui seront dégagés serontcruciaux pour appuyer le développement endogène des territoires, enparticulier pour les territoires ruraux.