ART. 2	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
I. – Compléter l’alinéa 40 parles mots :
« , dans les conditionsprévues pour le règlement d’urbanisme à l’article L. 151‑14‑1du code de l’urbanisme »
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 41 à 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination viseà rendre mieux applicable le régime de mise en oeuvre de laservitude de résidences principales dans le Padduc. Il est en effetnécessaire de renvoyer à l’article du code de l’urbanisme, afin queles obligations et sanctions prévues au code de l’urbanismetrouvent à s’appliquer.