ART. 3	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°132
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement a confié unemission temporaire à deux députés ayant pour objet la fiscalitélocative. Il est proposé d’attendre les conclusions de la missionavant de prendre toute décision sur la fiscalité locative.