ART. 3	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°134
présenté par
M. Mournet
à l’amendement n°103 de Roseren Xavier
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ARTICLE 3
 
I. – Au début del’alinéa 4, supprimer le mot :
« commune »
II. – En conséquence, au mêmealinéa, supprimer le mot :
« classée »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement propose donc de maintenir l’abattement de 71% surles revenus locatifs des meublés de tourisme classés dans lescommunes classées « communes touristiques » et « stations detourisme ».