ART. PREMIER	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°136
présenté par
M. Zgainski, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et Mme Vichnievsky
à l’amendement n°109 de Ferrari Marina
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 10. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sousamendement vient apporter une correction juridique suiteà une incompréhension née d’une erreur de référence. 
En effet, l’article 1er propose enson I. que les les meublés touristiques qui feront l’objet d’unedemande de changement d’usage permanent devront avoir une note deDPE entre A et D. 
L’amendement n°109 souhaite revenirsur cette mesure en proposant un calendrier différent: interdictionde louer des logements classés F et G à partir de 2028 et classés Eà partie de 2034, soit le calendrier appliqué aux locations longuedurée. Le calendrier proposé laissant du temps pour se mettre enconformité, il n’est pas nécessaire d’accorder un délai pour lestock de logement ayant déjà opéré un changement d’usage. 
Cependant, l’alinéa 10 comporteactuellement une mauvaise référence qui a induit l’auteure del’amendement en erreur en inversant le II. et le I. du nouvelarticle L. 631‑10. Erreur que les rapporteurs proposentd’ailleurs de corriger au travers de leur amendement n°63.
Aussi, l’objectif de l’amendement109 n’étant pas d’accorder un délai supplémentaire de 5 ans aunouveau calendrier qu’il propose d’appliquer, le présent sousamendement propose du supprimer l’alinéa 10 en cohérence avecl’objectif de l’amendement.