ART. 3	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2024
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°137
présenté par
M. Rolland, M. Nury et Mme Gruet
à l’amendement n°103 de Roseren Xavier
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ARTICLE 3
I. – Au début del’alinéa 2, ajouter le mot :
« classée »
II. – En conséquence, rédigerainsi l’alinéa 4 :
« touristique érigée enstation classée de tourisme au titre du code du »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement de précisionvise à ce que l’ensemble des communes touristiques érigées enstations classées de tourisme puisse continuer de bénéficier ducadre fiscal lié au régime Micro-Bic.