ART. 3	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2024
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
SOUS-AMENDEMENT N°139
présenté par
M. Rolland
à l’amendement n°115 de Ferrari Marina
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ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.