ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Dubois et M. Brigand
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« III. – Le II de l’articleL. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation, telqu’il résulte du 1° du I bis du présent article, estapplicable à compter du 1er janvier2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire preuvede pragmatisme en décalant le calendrier d’application du II afinde laisser plus de temps aux propriétaires d’établir un plan definancement et de chercher des artisans et entreprises pourréaliser les travaux nécessaires à la rénovation énergétiques desbâtiments. 
Le législateur attire l’attention des membres de lareprésentation nationale sur les conditions climatiquesparticulières en ce qui concerne les zones de montagne. 
Légiférer sur de telles obligations sur un territoire oùl’enneigement gênerait considérablement les travaux pour plusieurssemaines n’aurait pas de sens. 
Tel est le sens de cet amendement de rédactiongénérale.