ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Falcon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à étendrel’interdiction de louer un logement présentant une Diagnostic dePerformance Énergétique (DPE) à la note dégradée (G, F puis E) dansle cadre de la location saisonnière. Cette extension du champd’application de la loi Climat et Résilience incomberait auxmaires, créant une rupture d’égalité entre les territoires.
Le Rassemblement national s’oppose à l’imposition de nouvellesnormes énergétiques appliquées au parc de logements anciens, qu’ils’agisse de locations de longue ou de courte durée.
L’entrée en vigueur de cette disposition de la loi Climat etRésilience réduit drastiquement le stock de logements disponibles àla location, dans un contexte de crise où l’offre resteinsuffisante à la demande.
Appliquer cette contrainte à la location saisonnière, notammentdans les territoires littoraux, pénaliserait lourdement lespropriétaires de logements ayant un usage estival. Que faire deslogements construits dans les années 1960 ou 1970, dans lesstations balnéaires du projet Racine ?
Cette mesure est une nouvelle atteinte au droit de propriété. Lespropriétaires économiquement fragilisés, incapable d’assumer lecoût des travaux, retireront leur bien du marché locatif, aggravantun peu plus la crise du logement.