ART. 1ER BIS	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer les alinéas 2 et3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission a adopté undispositif qui réduit la possibilité de louer son logement de 120 à90 jours. 
Tout d’abord, c’est une mesure quine semble pas appropriée car elle ne règlera pas les problèmesd’accès au logement de nos compatriotes en difficulté puisque cedispositif n’a pas d’incidence directe sur l’offre delogements mis à la location de manière pérenne. 
Ensuite, cela va affecter lepouvoir d’achat des Français qui louent temporairement leurlogement pour bénéficier d’un complément derevenus.  
Enfin, il y a une insécuritéjuridique concernant ce dispositif car cela pourrait porter uneatteinte injustifiée au droit de propriété, un droitconstitutionnel. Il serait également bien difficile de comprendrepourquoi dans tel ou telle ville le plafond serait plus oumoins important. 
C’est pourquoi cet amendementpropose de supprimer ces deux alinéas.