ART. 1ER A	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Chenu, M. Bilde, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, Mme Cousin, Mme Engrand, M. Dragon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Falcon, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 1ER A
 
À l’alinéa 5, après lemot : 
« tourisme »
insérer les mots :
« situé dans une zonegéographique se caractérisant par un déséquilibre important entrel’offre et la demande de logements entraînant des difficultésd’accès au logement sur le parc locatif existant au sens del’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et del’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi vise, selonson intitulé, à « remédier aux déséquilibres du marché locatifen zone tendue ». Or, son article 1A concerne non pas lesseules zones tendues mais tous les logements situés en tous lieuxdu territoire dès lors qu’ils sont offerts à la location de courtedurée.
 
Cela inclut du reste des zones où la location de courte durée parles particuliers ne pose aucun problème.
 
Il y a donc là un décalage entre des dispositions de la loi d’avecses motifs affichés - sa « ratio legis ».
 
Le présent amendement vise donc à conformer l’article 1er àl’objectif donné à la proposition de loi.