APRÈS ART. 5	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Chenu, M. Bilde, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, Mme Cousin, Mme Engrand, M. Dragon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Falcon, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les règles qui devront être imposées, tantau niveau national que local, propres à assurer l’efficacité et lasincérité des préconisations de travaux et l’instruction desdossiers administratifs de travaux de performance énergétiques desmeublés de tourisme afin, notamment, d’empêcher les difficultés etprévenir les conflits d’intérêts entre les personnes émettant cesrecommandations et ceux à qui il échoit de les mettre en œuvre, demanière à garantir l’accès direct et indépendant des entreprisesartisanales au marché de la rénovation énergétique des meublés detourisme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à ce que leGouvernement produise un rapport sur le libre accès des entreprisesau marché de la rénovation énergétique.
 
L’octroi d’aides financières à la rénovation énergétique telleMaPrimerénov’ ou le Certificat Économie d’Energie a donné lieu etdonne encore à de multiples difficultés.
 
Elles sont le résultat du flou et des imprécisions qui entourentles critères et les méthodes à suivre, tant pour l’évaluation desbesoins que pour l’exécution des travaux.  
 
Cette situation porte non seulement préjudice aux entreprises detoutes tailles et aux particuliers.