APRÈS ART. 5	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Chenu, M. Bilde, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, Mme Cousin, Mme Engrand, M. Dragon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Falcon, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriserla rénovation énergétique des meublés de tourisme :
1° En ouvrant le volet« efficacité » du dispositif « MaPrimRenov’ » àtous les ménages vivant dans des logements portant une étiquetteénergétique F ou plus ;
2° En n’imposant pas commecondition préalable à toute aide l’installation d’un système dechauffage décarboné ;
3° En maintenant etencourageant le chauffage au à gaz au regard des progrès dubiogaz.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est une demande derapport sur les moyens de faciliter l’obtention des aides à larénovation énergétique par les propriétaires.
 
Les obligations, posées par la loi « Climat etRésilience », de « performance énergétique » deslogements mettent les propriétaires à forte contribution.
 
Ces obligations viennent s’ajouter à toutes celles pesant déjà surles propriétaires, dissuadant beaucoup d’entre eux à louer àl’année leur logement ou à investir dans un logement locatif.L’augmentation de la taxe foncière en est encore un exemple. C’estune des causes parmi d’autre de cette crise du logement que laproposition de loi prétend résoudre.
 
Les locations constituent souvent pour ces propriétaires uncomplément de revenu et le seul moyen de financer leurs charges.Afin d’éviter une crise du logement de tourisme qui viendraits’ajouter à la crise du logement longue durée, il serait pluscohérent de simplifier et de faciliter l’obtention des aides,plutôt que de la compliquer.