APRÈS ART. 5	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Chenu, M. Bilde, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, Mme Cousin, Mme Engrand, M. Dragon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Falcon, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’impact qu’auront les nouvellesresponsabilités mises à la charge des maires par la présente loi,sur la bonne administration des communes au regard de l’ensemble deleurs obligations et des moyens dont dispose leur municipalité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi faitentièrement peser sur les maires de commune la charge de sonapplication.
 
À mesure que l’État retire des moyens financiers et des compétencesaux communes, il tend à leur imposer des obligations nouvelles. Aupoint où l’on se demande si le maire ne serait pas devenu lavariable d’ajustement à tout épreuve des manquements de l’État enle considérant comme un agent décentralisé des servicespublics.
 
Cette situation   pose non seulement une question deprincipe mais aussi de moyens humains et matériels puisque lesmaires sont déjà confrontés à la complexité et à l’inflationadministrative des normes etrèglementation.   
 
Cet amendement vise à évaluer l’impact sur la gestion communale desmissions confiées par l’État aux élus locaux au gré des texteslégislatifs et de leur application.