ART. 1ER BIS	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Falcon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 1ER BIS
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Au premieralinéa du IV, les mots : « cent vingt jours au coursd’une même année civile » sont remplacés par les mots :« soixante jours au cours de l’année civile avec une libertélaissée au maire de la commune de décider, eu égard aux exigenceslocales, d’étendre jusqu’à cent vingtjours » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°2018-1021 du 23 novembre2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et dunumérique du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)introduit l’interdiction pour un propriétaire de louer sa résidenceprincipale plus de 120 jours par an dans le cadre de la locationtouristique saisonnière.
Cet amendement vise à donner la possibilité à chaque commune deréduire la durée maximale autorisée à 60 jours par an. Le Maire etson conseil municipal définissent la durée maximale de la locationtouristique saisonnière appliquée aux résidences principales deleur commune.
Entre 60 et 120 jours, les autorités, les plus proches du terrain,pourront fixer un seuil autorisé de location pour les résidencesprincipales.
La disposition correspond parfaitement à la philosophie de cetteproposition de loi, à savoir diminuer la tension dans le marchélocatif de tourisme.