ART. 1ER BIS	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Roseren
------------
ARTICLE 1ER BIS
Supprimer les alinéas 2 et3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif derevenir sur une mesure adoptée lors de l’examen en commission de cetexte, qui autorise les communes à réduire de 120 à 90 le nombremaximal de nuitées autorisées pour la location d’une résidenceprincipale. Cette mesure repose sur une hypothèse fausse, à savoirun lien présumé entre la pénurie de logements et la pratique delocation temporaire par des propriétaires occupants.
La feuille de route Etat -collectivités territoriales sur les meublés de tourisme, signée parsept associations d’élus locaux et trente villes en 2021, a “écartéune modification de ce seuil” car cela  “n’aurait pasd’incidence directe sur l’offre de logements mis à la location demanière pérenne”. 
Par ailleurs, cela affecteraitbrutalement le pouvoir d’achat des ménages recourant à la locationde courte durée, soit plusieurs centaines de milliers de foyerschaque année, ainsi que le pouvoir d’achat des millions devoyageurs français qui partent en vacances ou en weekend à moindrecoût grâce à la location meublée touristique (familles, jeunes,étudiants). En abaissant l’offre de locations meublées touristiquesdisponible, cette mesure contribuera à une hausse des prix malvenuedans le contexte inflationniste actuel et contradictoire avec lesobjectifs de faire de France la plus grande destinationtouristique. 
Il a été évoqué lors des débats encommission que certains propriétaires déclareraient abusivementleur hébergement comme résidence principale pour contourner laréglementation. Cependant, les procédures de changement d’usage etle numéro d’enregistrement en vigueur depuis la loi ELAN, ainsi quel’accès aux données communiquées par les plateformes, offrent déjàaux collectivités les outils nécessaires pour contrôler leshébergements et sanctionner les éventuels abus. 
Réduire le nombre de nuitées pourtous les propriétaires occupants apparaît donc comme une sanctionaffectant de nombreux propriétaires respectueux des règles quicomptent sur ce complément de revenus.
De surcroît, une mesure conduisantà un abaissement du plafond dans certaines villes seraitvraisemblablement anticonstitutionnelle en ce qu’elle porterait uneatteinte injustifiée au droit de propriété, tout en heurtantl’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité etd’intelligibilité de la loi et, au-delà, de la réglementation engénéral - il serait bien difficile pour les hébergeurs decomprendre quel plafond s’applique dans tel ou telle ville.
Par conséquent, cet amendementpropose de supprimer la disposition introduite en commission, encohérence avec l’esprit de la proposition de loi.