ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4,substituer à la première occurrence du mot :
« Pour » 
les mots : 
« Les communes peuvent, pardélibération prise en conseil municipal, décider deconditionner ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer auxmots : 
« les propriétaires des locauxconcernés doivent présenter » 
les mots :
« à la présentation par lepropriétaire demandeur d’ ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aumot :
« Pour »
les mots :
« Les communes peuvent, pardélibération prise en conseil municipal, décider deconditionner ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots : 
« , les propriétaires deslocaux concernés doivent justifier du respect » 
les mots : 
« au respect, par le localconcerné, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de cette propositionde loi, modifié en commission des Affaires économiques, liedésormais autorisation de changement d’usage et exigenceénergétique minimale, s’agissant tant des changements d’usagetemporaires que définitifs. Ce faisant, l’autorisation dechangement d’usage des résidences secondaires sera obligatoirementsoumise à un niveau de performance énergétique minimal.
Dans la logique de décentralisationqui guide cette proposition de loi, et en accord avec l’approcheexistante dans le Code de la construction et de l’habitation quilaisse aux communes le soin de déterminer les critères localementpertinents parmi ceux visés dans la loi, le présent amendementsuggère de laisser la faculté aux communes de déterminer si descritères d’exigence énergétique devraient s’appliquer. Dansl’affirmative, les communes pourront introduire ce critèrecomplémentaire au sein de leur règlement de changement d’usage parune délibération motivée.
Cette disposition s’adresse enparticulier aux communes, notamment en stations de montagne,dépendantes de leur parc de résidences de tourisme construit engrande partie dans les années 1970 et ne répondant pas auxexigences de performance énergétiques actuelles. Une suppressionaussi brutale d’une part aussi importante de leur capacitéd’hébergement touristique représenterait pour ces territoires unevéritable catastrophe économique sur laquelle alertent l’ensembledes représentants de l’écosystème touristique.