ART. PREMIER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5,insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Leconseil municipal peut, par délibération prise en conseil municipalet motivée au regard de circonstances locales particulières,déroger aux obligations prévues aux I et II du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement réintègre autexte la possibilité pour une commune de créer une dérogation auxobligations de performance énergétique pour l’obtention d’uneautorisation de changement d’usage au regard de circonstanceslocales. Cette disposition s’adresse notamment aux communes, qui, àl’image des stations de montagne, dépendent de leur parc derésidences de tourisme construit dans les années 1970 et nerépondant pas aux exigences de performances énergétiques modernes.Une suppression aussi brutale d’une part aussi importante de leurcapacité d’hébergement touristique représenterait pour cesterritoires une véritable catastrophe économique.