ART. 2	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 2
I. – Après l’alinéa 32, insérer les six alinéas suivants :
« 3° bis L’articleL. 161‑4 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La carte communalepeut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, dessecteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles delogements sont à usage exclusif de résidence principale au sens del’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendantà améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loin° 86‑1290 du 23 décembre 1986.
« La délimitation mentionnéeau premier alinéa du présent article est possible lorsque, dans lepérimètre de la carte communale, les résidences secondairesreprésentent plus de 20 % du nombre total d’immeubles à usaged’habitation.
« À peine de nullité, toutepromesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou toutcontrat constitutif de droits réels portant sur des constructionssoumises à l’obligation prévue au présent article en porte lamention expresse.
« Les logements concernés parl’obligation prévue au présent article ne peuvent faire l’objetd’une location de courte durée à une clientèle de passage qui n’yélit pas domicile, en dehors de la location temporaire de larésidence principale au sens de l’article L. 324‑1‑1 du codedu tourisme. 
« Lorsque la carte communaleest modifiée et supprime un secteur soumis à l’obligation prévue auprésent article, les logements concernés ne sont plus soumis àladite obligation. » ; »
II. – En conséquence, àl’alinéa 40, après le mot :
« urbanisme », 
insérer les mots :
« ou par une cartecommunale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir ledispositif prévu à l’article 2 en offrant la possibilité auxcommunes de créer dans les cartes communales des secteurs danslesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont àusage exclusif de résidence principale. 
En effet, de nombreuses communes nedisposent pas à ce jour de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et seheurtent à un manque d’ingénierie leur permettant de réaliser untel document d’urbanisme ; c’est particulièrement vrai pour lespetites communes qui disposent de moyens humains et financierslimités. La carence en documents d’urbanisme est particulièrementmarquée en Corse, où pas moins de 58% des communes sontau règlement national d’urbanisme (RNU), contre seulement 14%sur le continent, et où le contentieux lié aux PLU estimportant. 
Dès lors, si l’élaboration dedocuments d’urbanisme par une grande majorité de communes est unobjectif souhaitable, il apparait opportun d’étendre un teldispositif aux cartes communales, et ce afin de permettre aux élusde petites communes de se doter de documents d’urbanisme leuroffrant la possibilité de définir des secteurs réservés à laconstruction de résidence principale et de lutter efficacementcontre le phénomène de résidentilisation secondaire auquel ils fontface.