ART. PREMIER	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Brigand et M. Nury
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5,insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Leconseil municipal peut, par délibération prise en conseil municipalet motivée au regard de circonstances locales particulières,déroger aux obligations prévues aux I et II du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement réintègre lafaculté pour une commune de pouvoir déroger à l’obligationde performance énergétique afin d’obtenir uneautorisation de changement d’usage au regard des circonstanceslocales. 
Cette disposition s’adressenotamment aux communes, qui, à l’image des stations de montagne,dépendent de leur parc de résidences de tourisme construit dans lesannées 1970 et ne répondant pas aux exigences de performanceénergétiques modernes. 
Une suppression aussi brutale d’unepart aussi importante de leur capacité d’hébergement touristiquereprésenterait pour ces territoires une véritable catastropheéconomique.