ART. PREMIER	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Nury et Mme Gruet
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4,substituer à la première occurrence du mot :
« Pour » 
les mots : 
« Les communes peuvent, pardélibération prise en conseil municipal, décider deconditionner ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer auxmots : 
« les propriétaires des locauxconcernés doivent présenter » 
les mots :
« à la présentation par lepropriétaire demandeur d’ ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aumot :
« Pour »
les mots :
« Les communes peuvent, pardélibération prise en conseil municipal, décider deconditionner ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots : 
« , les propriétaires deslocaux concernés doivent justifier du respect » 
les mots : 
« au respect, par le localconcerné, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inverser ledispositif, en prévoyant une application via une délibération duconseil municipal et non par une obligation générale imposée auxélus locaux. 
Le législateur attire l’attention des membres de lareprésentation nationale sur les conditions climatiquesparticulières en ce qui concerne les zones de montagne.
L’autorisation de changement d’usage des résidences secondairessera, malgré l’évolution du texte en commission,obligatoirement soumise à un niveau de performance énergétiqueminimal.
Or, la disponibilité locale des artisans et entreprises n’estpas homogène sur le territoire national.
Sans laisser aux propriétaires le temps nécessaire à lapréparation d’un budget pour les travaux ou à la recherche d’unartisan ou une entreprise disponible pour les effectuer, ladisposition sera plus complexe à mettre en oeuvre. 
 
Tel est le sens de cet amendement.