ART. 1ER A	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Falcon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 1ER A
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« En cas d’impossibilité pourles personnes devant effectuer la déclaration de le faireinformatiquement, il doit être clairement proposé par lacollectivité compétente une autre solution : soit lapossibilité d’envoyer un courrier papier, soit de déposer cedocument, même manuscrit, au sein de la collectivité enquestion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déclaration préalable est unecondition indispensable pour pouvoir mettre en location son bien enmeublé de tourisme.
Il ne faut pas oublier que denombreuses personnes n’ont pas accès à l’informatique pourdes raisons diverses (âge, pas de matériel au domicile,méconnaissance de ce matériel) et que par l’instauration dutélé-service elles se retrouvent soit dans l’impossibilité de louerleur bien soit dans l’illégalité si elles le font. C’est pourquoi,il est indispensable de prévoir le recours à un service abordable àtous qui replace l’humain au coeur de la relation même avecl’administration.