ART. 1ER A	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Peu, M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« a bis) Àla deuxième phrase du même premier alinéa, après le mot :« rappelant », sont insérés les mots :« l’URL de l’annonce de location, le nom dupropriétaire » et après le mot : « adresse »,est inséré le mot : « détaillée ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données transmises à ce jourpar les plateformes ne permettent pas un réel contrôle par lescollectivités du respect de la loi. En effet, l’adresse du localest souvent incomplète, ce qui ne permet pas de le retrouverlorsqu’il est situé dans un immeuble collectif. De même, lors quele loueur est locataire du local, l’identité de son propriétairen’est pas connue. Enfin, le contrôle n’est possible que si lacollectivité peut aussi accéder à l’annonce elle-mêmehébergée sur le site, qui est la seule preuve d’une offrecommerciale de location courte durée dans le local concerné.
Compte tenu de l’anonymat fréquentdes annonces, il n’est pas possible pour la collectivité d’obtenirl’intégralité des informations auxquelles elle a droit, ni deretrouver l’annonce ou l’identité du loueur, et de faire lesvérifications complémentaires pour prouver une infraction etéventuellement saisir le tribunal judiciaire pour la fairecesser.