ART. 1ER BIS	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Peu, M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 3,substituer au mot :
« quatre-vingt-dix »
le mot :
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdonner aux communes la possibilité d’abaisser le nombre maximal dejours durant lesquels toute personne peut offrir à la location unmeublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidenceprincipale dans la limite de 30 jours au minimum et nonquatre-vingt-dix.
L’article 2 de la loi du 6 juillet1989 relative aux rapports locatifs prévoit que la qualité derésidence principale se perd si le logement est occupé moins de 8mois par an. La loi a ainsi fixé à 120 jours la durée maximalede mise en location meublée de tourisme. Or, en comptabilisant lesjours de week-end et le nombre de jours de congés payés de droitcommun, soit un total de 129 jours par an cela apparaîtdifficilement compatible avec une occupation réelle d’un logementcomme résidence principale au moins 8 mois par an. D’autant quepour les rares exceptions qui se justifieraient pour des raisonsprofessionnelles, de santé ou en cas de force majeure, il peutdéjà être dérogé à ce délai de 120 jours.
Il y a donc lieu de considérer quecelui-ci est excessif et ne peut satisfaire qu’un usage détournéde l’intention initiale du législateur. Ce faisant, en particulierdans les communes où il existe une forte tension locative, nousproposons de donner aux Maires la possibilité d’abaisser ce seuilafin, de fait,  d’écarter des résidences principales « defaçade ».