APRÈS ART. 2	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Jumel, M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 631‑9 ducode de la construction et de l’habitation, il est inséré unarticle L. 631‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑10. – Dans les communes situéesdans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibreimportant entre l’offre et la demande de logements entraînant desdifficultés d’accès au logement sur le parc locatif et résidentielexistant, une délibération du conseil municipal peut fixer un tauxmaximal de logements non affectés à l’habitation principale.
« Pour l’application duprésent article, une délibération du conseil municipal peut définirun régime d’autorisation préalable de changement d’usage permettantd’affecter à l’usage de résidence secondaire, au sens du 1° duI de l’article 1407 du code général des impôts, les logementspréalablement affectés à l’habitation principale.
« La délibération fixe lesconditions de délivrance de cette autorisation et les critères decette autorisation, qui peuvent porter notamment sur salocalisation en fonction des caractéristiques des marchés de locauxd’habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie delogements. Dans les communes ayant mis en place ce régimed’autorisation préalable, toute personne qui ne se conforme pas àses obligations déclaratives est passible d’une amendeadministrative dont le montant ne peut excéder la valeur locativebrute du logement considéré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux communes soumises à une forte demande de logement dedéfinir un quota local sur les résidences secondaires. Ce quotapermettrait aux communes ayant délibéré en ce sens de limiterl’acquisition et le changement de la nature d’occupation delogement qui seraient destinés à devenir des résidencessecondaires. 
Un rapport publié en juin 2022 parl’IGF rappelle qu’en Suisse, par exemple, depuis le 1er janvier2016, la Lex Weber impose un quota communal de 20 % de résidencessecondaires au maximum. Cette limite est déjà dépassée dans plus de500 communes touristiques. Dès lors, aucun nouveau permis deconstruire n’y est accordé, à l’exception de ceux à l’usage desrésidents permanents. La mesure que nous proposons est beaucoupplus souple et demeure à discrétion des collectivités concernées.Elle n’empêche en rien une politique locale favorable àl’implantation des résidences secondaires, mais autorise lescommunes qui souhaitent en limiter la proportion à soumettre leschangements d’usage à un régime d’autorisation préalable.