ART. 3	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Falcon et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 3
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« b  bis ) Après le 2° , il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables ayant laqualité de propriétaires occupants d’un seul bien immobilier qu’ilsmettent en location soixante jours ou moins par an et entirent des revenus inférieurs à 5 000 € par année fiscale sontexonérés de toute déclaration et de toute imposition sur cesrevenus. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecette pour l’État est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235ter ZD du code général des impôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cible de cet avantage fiscal estbien encadrée : il vise les contribuables propriétaires d’unseul bien immobilier qui est leur résidence principale.
L’objectif de la location de leur habitation est de faireface aux charges inhérentes aux biens. Ils y ont recours pourmaintenir leur pouvoir d’achat dans cette périodeinflationniste.
 Avec ce dispositif, si le logement est loué moins de 60jours par an et génère un revenu foncier inférieur à 5 000€, alorsce revenu est exonéré de l’impôt sur le revenu et des cotisationssociales (CSG CRDS).