ART. PREMIER	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Falcon et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Lespersonnes physiques ayant la qualité de propriétaires occupantsd’un seul bien immobilier qu’ils mettent en locationsoixante jours ou moins par an et dont ils tirent des revenusinférieurs à 5 000 euros par année fiscale sont exonérées del’obligation, prévue par le présent article, d’effectuer undiagnostic de performance énergétique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet, en casd’adoption des articles 1er A et Premier de cette proposition deloi, d’exempter certaines personnes des nouvelles obligationscréées.
La cible de cet avantage est bien encadrée : il ne vise queles propriétaires d’un bien immobilier unique affecté à leurrésidence principale. Ces propriétaires ne sont donc pas desinvestisseurs multi-propriétaires qui cherchent à bénéficier d’uneniche fiscale avec de nombreux logements. Ce sont des personnes auxmoyens financiers limités qui tentent d’arrondir leurs fins demois, avec le seul bien à leur disposition.
L’objectif de cette mise en location est seulement de faire faceaux charges inhérentes aux biens, pas de s’enrichir indûment enprofitant d’une niche fiscale. Ils ont recours à ce moyen pourmaintenir leur pouvoir d’achat dans cette période inflationniste.Leur interdire le recours à la mise en location pour percevoir uncomplément de revenu est in.
Si le logement est loué moins de 60 jours par an et génère unrevenu foncier inférieur à 5 000€, alors aucune contrainte de DPEn’est imposée au propriétaire.