ART. PREMIER	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Brigand et M. Nury
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Le Ibis entre en vigueur le 1er janvier2028. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le rapport de la sénatriceDominique ESTROSI SASSONE sur l’efficacité des politiquespubliques en matière de rénovation énergétique paru en juin, lecalendrier d’obligation du DPE sur la location classique estirréaliste. Les diagnostiqueurs immobiliers soulignent un manquecrucial de formation, de sanctions, et de main-d’œuvre disponiblepour répondre à la forte demande en matière de locationclassique. La temporalité des prises de décision et l’impératifde solidarité entre copropriétaires empêchent les travauximposés. Les professionnels de l’immobilier estiment qu’un laps detemps d’au moins trois ans est nécessaire entre le début desdiscussions sur les travaux de rénovation énergétique au seind’une copropriété et leur concrétisation effective. Lesspécificités des bâtiments anciens, datant d’avant 1948 n’ontpas été prises en compte pour établir ce calendrier.
En fin d’année 2023, les bailleurs propriétaires ont desdifficultés à répondre aux obligations découlant desdispositions légales actuelles près de 3 ans après lapromulgation de la loi « Climat et résilience » le 22 août 2021.Les interdictions de mise en location dès 2025 mettent endifficulté des propriétaires qui ont disposé de 4 ans poureffectuer des travaux. La présente proposition de loi exige despropriétaires de meublés les mêmes efforts dans un délai bienplus restreint.
Pour toutes ces raisons, cet amendement accorde auxpropriétaires de meublés touristiques un délai élargi pouréviter un phénomène de lits froids dévastateurs pour lesterritoires touristiques et donner aux propriétaires les moyens etle temps d’adapter leurs logements.