ART. 3	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Genevard, M. Bony, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Brigand et M. Bourgeaux
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement a confié unemission temporaire à deux députés ayant pour objet la fiscalitélocative. Il est proposé d’attendre les conclusions de la missionavant de prendre toute décision sur la fiscalité locative.