TITRE	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Falcon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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TITRE
Rédiger ainsi le titre de laproposition de loi : 
« visant à contraindre leslocations de meublés de tourisme en zones tendues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre donné à la présenteproposition de loi laisse entendre qu’elle apporte une réponseglobale à la crise du marché locatif en France.
L’étude de ses articles révèle qu’il s’agit d’un simpledurcissement de la location touristique saisonnière dans les zonesles plus tendues : des sanctions pécuniaires telles quel’obligation de travaux à court terme et une fiscalité toujoursplus lourde.
Réduire les déséquilibres du marché locatif aux seuls excès de lalocation saisonnière est une analyse partielle de la crise dulogement à laquelle sont exposés les Français.
La proposition de loi ignore les effets délétères des normesénergétiques appliquées depuis le 1er janvier 2023 sur le stock delogements disponibles, les carences gouvernementales en matière depolitique du logement, de la baisse du pouvoir d’achat immobilierou encore des conséquences dramatiques de l’effondrement de laproduction de logements neufs.
Cet amendement vise à éclairer les Français sur le champd’intervention réel de cette proposition de loi.