ART. 2	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE 2
À la fin del’alinéa 26, substituer aux mots : 
« est possible lorsque, dansle périmètre du règlement, les résidences secondaires représententplus de 20 % du nombre total d’immeubles à usaged’habitation » 
les mots :
« concerne les communessituées en zones tendues, telles que définies parl’article 232 du code général des impôts »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifierle critère pour la mise en place d’une servitude de résidenceprincipale dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) ou les planslocaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi).
Désormais, le critère de détermination ne repose plus sur lepourcentage de résidences secondaires, mais s’aligne avec les zonestendues, telles que définies par l’article 232 du Code général desimpôts.
Ce changement est pertinent car la liste établie par le décretn° 2023-822 du 25 août 2023, détermine déjà les communes où ilexiste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements et prend davantage en compte les spécificités desterritoires. Ainsi, elle fournit une base plus solide et actualiséepour cibler les zones nécessitant une régulation spécifique dumarché immobilier.